Art. 94 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Centres de formation offrant des formations en langue

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

Sans préjudice de l’article 88, paragraphe 1er, le demandeur comme centre de formation peut être reconnu par l’Administration sur la base d’un certificat confirmant son aptitude à fournir des formations linguistiques générales.

La certification de l’aptitude à fournir des services de formation relatifs aux connaissances linguistiques générales relève de la compétence d’un organisme conforme aux principes et à la méthode établis par le « Cadre Européen de compétence linguistique » établi par le Conseil de l’Europe.

(2)

Sans préjudice de l’article 88, paragraphe 1er, le demandeur comme centre de formation peut être reconnu par l’Administration sur la base d’un certificat confirmant son aptitude à fournir des services de formation relative à un mode de communication et une terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires.