Art. 88 Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…

Modalités de reconnaissance d’un centre de formation

In forcesince 22 Feb 2021
(1)

En vue d’obtenir une reconnaissance ou le renouvellement ou la modification d’une reconnaissance, un centre de formation présente une demande écrite à l’Administration.

La demande comprend tous les documents conformément à l’annexe IV et elle précise les domaines de compétences pour lesquels le demandeur sollicite la reconnaissance.

Si l’Administration exige lors de l’examen de la demande un complément d’information, elle le notifie par écrit au demandeur en l’invitant à adresser les pièces complémentaires.

Avant de fournir des services de formation, le demandeur est en possession d’une autorisation du membre du Gouvernement ayant le droit d’établissement dans ses attributions conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet : 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Lorsqu’un centre de formation est constitué de plusieurs entités légales, chacune fait une demande de reconnaissance distincte.

(2)

Pour tout centre de formation nouvellement créé, la reconnaissance comporte une période probatoire de deux ans. La décision portant prorogation jusqu’à la fin de la première période de cinq ans, suspension ou retrait de la reconnaissance est prise sur le vu des constatations arrêtées au plus tard six mois avant le terme de la susdite période probatoire à la suite des contrôles effectués conformément à l’article 111.

(3)

La demande précise les tâches de formation pour lesquelles la reconnaissance est demandée. Elle peut porter sur des activités de formation relevant d’un ou de plusieurs domaines de compétence. Elle devrait être structurée selon les domaines de compétence suivants :

connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive (CE) 2007/59 précitée (connaissances linguistiques générales et/ou mode de communication et terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires) ;

connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive (CE) 2007/59 précitée ;

connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive (CE) 2007/59 précitée ;

connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive (CE) 2007/59 précitée.

(4)

Un centre de formation dont le principal établissement se situe dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve une infrastructure peut être reconnu par l’Administration.

Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite par une autorité compétente d’un État membre, l’Administration limite son évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure nationale et s’abstient d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

Les documents en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne sont accompagnés d’une copie certifiée conforme par l’autorité du pays d’origine et, le cas échéant, d’une traduction certifiée conforme à l’original.