Sans préjudice des dispositions de l'article 47 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l'activité de formation professionnelle continue s'il n'est en possession d'une autorisation du ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement.
Cette autorisation n'est requise que pour autant que la formation est dispensée à des tiers et en dehors de l'entreprise, à l'exception des formations prévues au paragraphe (3) du présent article.
Les personnes physiques ou morales dispensant la formation professionnelle continue au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour se faire délivrer l'autorisation prévue au paragraphe (1).
Ne sont pas soumis aux obligations d'autorisation définies au paragraphe (1) du présent article:
les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette matière et disposant d'une autorisation dans le pays d'origine;
les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel.