Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation p…
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
In forceTypeactDate22 Jun 1999Since18 Jul 1999Articles16Versions held4Cited by13 documentsLast changed5 Jul 2002
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.