L'Etat contribue au coût de l'investissement dans la formation continue réalisé au cours d'un ou de plusieurs exercices d'exploitation, selon l'option de l'entreprise, soit sous forme d'une aide directe conformément à l'article 7, soit sous forme d'une bonification d'impôt sur le revenu conformément à l'article 8.
Toutefois, l'Etat ne peut intervenir que si le coût total des mesures de formation professionnelle continue engagé par l'entreprise dépasse 0,5 % de la moyenne de sa masse salariale des trois exercices d'exploitation précédents.
Aux fins de l'alinéa qui précède, la masse salariale est constituée par la somme des revenus professionnels déclarés au Centre commun de la sécurité sociale conformément aux articles 330 et 331 du Code des assurances sociales.