Afin de bénéficier des dispositions financières de la présente loi, la moitié au moins du temps consacré à la formation doit se situer dans l'horaire normal de travail.
Les périodes de formation fixées pendant des heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.
Les périodes de formation fixées en dehors des heures normales de travail ouvrent droit, pour le salarié, soit à un congé de compensation correspondant à 50 % des heures de formation professionnelle continue, soit à une indemnité pécuniaire calculée au taux normal des heures de travail.
Les périodes de formation situées en dehors des heures normales de travail ne sont pas considérées comme temps de travail au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ainsi que de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Les modalités de compensation qui se font soit en temps de travail soit sous forme pécuniaire sont déterminées entre parties.
La convention collective ou la négociation entre parties peuvent modifier le taux de compensation en faveur du travailleur concerné.