Peuvent obtenir une bonification d'impôt les contribuables qui ont exposé des dépenses dans la formation professionnelle continue et qui n'ont pas opté pour une aide directe conformément à l'article 7.
La bonification d'impôt est de 10 % du coût de l'investissement dans la formation professionnelle répondant aux dispositions de la présente loi.
La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les frais ont été exposés. La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des dix années d'imposition subséquentes.
La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat du ministre compétent attestant le coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue.
Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de l'émission du certificat visé à l'alinéa qui précède.