Art. 9 Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation p…

In forcesince 18 Jul 1999cited 1×

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l'entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du travailleur lui-même, à moins que cette résiliation ne soit intervenue à la suite d'une faute grave de l'employeur et en cas de licenciement du travailleur pour faute grave.

Le remboursement porte sur une formation réalisée par l'entreprise lorsque cette formation a été agréée conformément aux dispositions de la présente loi. Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l'investissement conformément aux dispositions de l'article 10.