Les plans et projets de formation visés à l'article 3 doivent obtenir, sur demande écrite, l'approbation du ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, ci-après désigné par «le ministre».
Toutefois, une ou des actions de formation éligibles au titre des articles 6, 7 et 8 présentées par une entreprise au cours d'un exercice et ne dépassant pas un montant total de 500.000.- francs, remplissent les conditions de cofinancement par l'Etat par la présentation avant la fin de l'exercice d'un bilan de formation, d'un décompte financier et d'une évaluation de conformité aux dispositions de la présente loi.
En vue de l'obtention de l'agrément ministériel, le plan ou le/les projet(s) éligibles au titre des articles 6, 7 et 8 et dépassant le montant total de 500.000.- francs doivent présenter les données suivantes:
les objectifs de formation
le budget des projets/plans prévus par l'entreprise
l'avis de la délégation du personnel ou du comité mixte d'entreprise
les renseignements fournis en matière de formation professionnelle continue par l'employeur aux salariés d'une entreprise en-dessous de 15 salariés
la planification des actions de formation
les lignes directrices de la mise en œuvre des actions de formation:
l'horaire, le lieu, les équipements
les formateurs ou organismes de formation externes, les formateurs ou départements de formation interne
le choix des candidats par l'entreprise, visant également le respect du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes, et entre salariés qualifiés et moins qualifiés
les conditions de report d'une formation
les modalités de règlement des conflits éventuels
le suivi et l'évaluation des actions de formation:
la comparaison des objectifs du projet/plan et les résultats atteints (bilan pédagogique des formations, test, reconnaissance des certificats)
le décompte financier.
Les actions de formation d'un montant annuel total inférieur à 500.000.- francs s'orientent aux conditions et aux données ci-dessus lors de l'établissement du bilan de formation. Un nombre restreint de critères à respecter sera défini par règlement grand-ducal.
Les modalités de mise en œuvre des critères de qualité et d'éligibilité font l'objet d'un règlement grand-ducal.
Il est créé une commission consultative qui a pour mission:
de conseiller le ministre dans le domaine du soutien et du développement de la formation professionnelle continue au sens de la présente loi,
de donner son avis dans tous les cas prévus par la présente loi et les règlements y afférents,
de se prononcer sur les approbations, les rapports finaux et les bilans tels que définis aux articles 2, 3, 4 et 5.
La commission se compose:
d'un représentant du ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, comme président;
d'un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
d'un représentant du ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions;
d'un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions;
de deux représentants du ministre ayant les finances dans ses attributions, dont un agent de l'Administration des contributions directes.
Il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant. Les membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, sur proposition des ministres respectifs, pour un terme renouvelable de 5 ans.
Le président et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leur suppléant.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut s'adjoindre des experts.
Le secrétariat est assuré par un agent à choisir par le président.
Le fonctionnement de la commission sera déterminé par règlement d'ordre intérieur.