Art. 7 Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation p…

In forcesince 5 Jul 2002

L'aide directe consiste dans une participation financière de l'Etat fixée, à partir du 1er janvier 2002, à 14,5% du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise et réalisé au cours de l'exercice d'exploitation.

Changed on 5 Jul 2002

L’'aide directe consiste dans une participation financière de l'Etat de 16 fixée, à partir du 1er janvier 2002, à 14,5% du coût de l’'investissement dans la formation professionnelle continue de l’'entreprise et réalisé au cours de l’'exercice d’'exploitation.

  1. 5 Jul 2002 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 5 Jul 2002earlier wording
  3. 18 Jul 1999 – 1 Jan 2000earlier wording