L'accès à la formation se fait conformément aux conditions et modalités fixées soit par une convention collective applicable à l'entreprise, soit par un plan de formation, soit par un projet de formation.
Au cas où l'accès à la formation se fait par convention collective, celle-ci en fixe le cadre général conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe (4), point 2, de la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. Un plan ou projet de formation peut préciser les conditions et les modalités pratiques applicables dans un cas déterminé.
Au cas où l'accès des travailleurs salariés à la formation se fait dans le cadre d'un plan ou projet de formation, indépendamment de l'existence d'une convention collective, les plans et projets précisent les conditions et modalités pratiques conformément à l'article 5 de la présente loi.
Les plans et projets de formation peuvent concerner, soit une ou plusieurs entreprises, soit un secteur ou une branche économique, soit un groupe professionnel déterminé.
Avant leur mise en œuvre, les plans ou projets de formation visés aux paragraphes (2) et (3) du présent article sont soumis pour avis au comité mixte ou, à défaut, à la délégation du personnel concernée.