Art. 4 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

In forcesince 25 Jun 1965cited 4×

Pour être admis à effectuer des transports internationaux de personnes et de choses, les entrepreneurs de transport doivent bénéficier d'une autorisation du Ministre des Transports qui leur est accordée, s'ils répondent aux conditions spéciales fixées en matière de compétence professionnelle par le règlement grand-ducal prévu à l'article 7.

Cette mesure ne s'applique pas aux transports frontaliers et aux transports de choses effectués au moyen de véhicules automoteurs dont la charge utile, y compris celle de leurs remorques, ne dépasse pas 5.000 kg.

Par mesure transitoire, les entrepreneurs qui ont effectué régulièrement dans le passé des transports internationaux, sont considérés comme remplissant les conditions de qualifications professionnelles requises.

Ne peuvent cependant bénéficier de cette mesure les entrepreneurs n'ayant plus effectué des transports internationaux dans les 5 dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.