Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d'exécution qu'elle autorise de prendre seront punies
d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et
d'une amende de 501 à 30.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.
Les dispositions des articles 1 à 100 inclusivement du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.
Les chefs d'entreprise et, s'il s'agit d'une personne morale, celle-ci, peuvent être déclarés civilement responsables des amendes prononcées à charge de leurs préposés.