Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.

In forceTyperegulationDate23 May 1985Since23 Jun 1985Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.