Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

In forcesince 23 Jun 1985

L´autorité compétente visée à l´article 8 du même règlement (CEE) est au Grand-Duché de Luxembourg, le Grand-Duc.

L´autorité compétente visée aux articles 14 et 15 du même règlement (CEE) est, au Grand-Duché de Luxembourg, le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers.

  • num:lu=agd/1944-11-08