Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…
In forcesince 23 Jun 1985