Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

In forcesince 23 Jun 1985

L´organisation professionnelle des entreprises de transports de marchandises par route visée à l´article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décem bre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres est, au Grand-Duché de Luxembourg, le Groupement des entreprises de transport de marchandises par route constitué au sein de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg.

L´organisation représentative des usagers et des auxiliaires de transport visée à l´article 7, paragraphe 2, du même règlement (CEE) est, au Grand-Duché de Luxembourg, le Groupement des usagers et des auxiliaires de transport constitué au sein de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg.

  • celex=31983R3568
  • num:lu=agd/1944-11-08