Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

In forcesince 23 Jun 1985

Les infractions aux dispositions de l´article 9, paragraphe 3 et de l´article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 3568/83, les infractions à une mesure prise par l´autorité compétente d´un Etat membre des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 5, du même règlement (CEE) et les infractions à une mesure prise d´un commun accord par les Gouvernements d´Etats membres des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 6, du même règlement (CEE) seront punies d´un emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de dix mille francs à cinq cent mille francs ou d´une de ces peines seulement.

En cas d´infraction aux dispositions de l´article 9, paragraphe 3, et de l´article 14, paragraphe 1, du même règlement (CEE) et en cas d´infraction à une mesure prise d´un commun accord par les Gouvernements d´Etats membres des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 6, du même règlement (CEE) les bénéfices illicites seront confisqués.

  • celex=31983R3568
  • num:lu=agd/1944-11-08