Les tarifs obligatoires visés aux articles 8 à 11 du même règlement (CEE) font l´objet, au Grand-Duché de Luxembourg, d´une publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de législation.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…
In forcesince 23 Jun 1985cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation des tarifs obligatoires à f…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu le règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des …
- num:lu=agd/1944-11-08