Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

In forcesince 23 Jun 1985cited 1×

Les tarifs obligatoires visés aux articles 8 à 11 du même règlement (CEE) font l´objet, au Grand-Duché de Luxembourg, d´une publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de législation.