Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation des tarifs obligatoires à f…

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation des tarifs obligatoires à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République Française, la République Fédérale d'Allemagne et la République d'Italie d'autre part.

In forceTyperegulationDate29 Dec 1988Since2 Jan 1989Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.