Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation des tarifs obligatoires à f…

In forcesince 2 Jan 1989

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement.