Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…

In forcesince 23 Jun 1985

Un exemplaire de la lettre de voiture doit être conservé par le transporteur pendant cinq années au moins à compter de la date de son établissement et être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers peut demander au transporteur de lui communiquer toutes les lettres de voitures relatives aux tarifs obligatoires établies pendant une période qui sera précisée ou l´établissement d´un relevé chronologique de tous les transports internationaux avec l´indication des numéros des lettres de voiture.