Le tarif obligatoire appliqué à un transport doit figurer dans la lettre de voiture y relative.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…
In forcesince 23 Jun 1985
Le tarif obligatoire appliqué à un transport doit figurer dans la lettre de voiture y relative.