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Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…
, Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…
In force
since 23 Jun 1985
Doc. parl. n° 2887, sess. ord. 1984-1985.
Art. 8