Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assu…
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route.
In forceTyperegulationDate3 Sep 1980Since5 Oct 1980Articles17Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.