Le règlement grand-ducal prévu à l'article 7 de la présente loi déterminera les prescriptions relatives au respect, par les transporteurs résidents et non-résidents, ainsi que par les auxiliaires de transport, des traités, accords et conventions en matière de transports intérieurs et internationaux, rémunérés et non-rémunérés, et des dispositons prises en application de ceux-ci.
Art. 5 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 réglementant les transports routiers; Vu le traité instituant la Communauté européenne …
Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règl…Law
… marchandises par route entre Etats membres; Vu l´article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg; Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu la loi du 9 août 1971 concernant …
Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 portant déclaration d'obligation générale de la…Law
… Luxembourgeois, et les employés travaillant pour leur compte de façon permanente. Article 2 Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1965, les conditions de travail et de rémunération des employés appartenant …
Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…Law
… Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu les articles 5 et 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement (CEE) no. 2454/92 du Conseil des …
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…Law
… Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu les articles 5 et 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des …
Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…Law
… pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus; Vu les articles 5,7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Après consultation de la Chambre de …
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…Law
… Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu l'article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des …
Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 197…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 37 de la Constitution; Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet …