Art. 5 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

In forcesince 25 Jun 1965cited 8×

Le règlement grand-ducal prévu à l'article 7 de la présente loi déterminera les prescriptions relatives au respect, par les transporteurs résidents et non-résidents, ainsi que par les auxiliaires de transport, des traités, accords et conventions en matière de transports intérieurs et internationaux, rémunérés et non-rémunérés, et des dispositons prises en application de ceux-ci.