Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d'exécution des dispositions de la présente loi.
Ce règlement déterminera notamment:
les conditions d'octroi et de retrait des autorisations;
dans le cas de transports internationaux au moyen de véhicules loués, la personne partie au contrat de location dans le chef de laquelle doivent être remplies les conditions de compétence professionnelle dont question à l'art. 4;
les prescriptions relatives aux documents de transport;
les mesures de contrôle susceptibles de garantir la bonne exécution de la présente loi.
Le règlement pourra également déterminer:
les renseignements statistiques à fournir par les transporteurs;
les conditions d'assurance auxquelles sont soumises les choses qui font l'objet d'un transport rémunéré tombant sous l'application de la présente loi, ainsi que les exonérations éventuelles.