Art. unique Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transpo…

In forcesince 30 Jul 1978

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers est complété par un point c) conçu comme suit:

les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la police et la sûreté des services de transport réguliers de personnes.