, Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transpo…

In forcesince 30 Jul 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mai 1978 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: