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Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transpo…
, Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transpo…
In force
since 30 Jul 1978
Doc. parl. 2157; sess. ord. 1977-1978.
Art. unique