Art. 3 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

In forcesince 25 Jun 1965

Les transports irréguliers de personnes, qui rentrent dans l'une des catégories ci-après ne sont pas soumis à autorisation du Ministre des Transports.

les transports à caractère touristique organisés à l'intention des voyageurs qui se déplacent pour leur agrément, empruntant un itinéraire permettant la vue de lieux ou de paysages intéressants pour les voyageurs et prévoyant des arrêts raisonnables en des lieux qui méritent d'être visités;

les transports organisés en vue d'assister ou de participer à des manifestations culturelles, profsionnelles ou sportives;

les services de navette organisés pour transporter, d'un même lieu de départ à un même lieu de séjour de vacances ou d'intérêts touristiques, les voyageurs préalablement constitués en groupe selon la durée de séjour prévue et pour ramener chaque groupe au point de départ au cours d'un voyage ultérieur à l'expiration de la période prévue.

Les transports irréguliers de personnes, qui ne rentrent pas dans l'une des catégories précitées, sont soumis à autorisation de la part du Ministre des Transports qui pourra en refuser l'octroi lorsque les voyageurs peuvent sans inconvénient, faire usage de moyens de transport public.