Art. 2 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

In forcesince 25 Jun 1965

L'établissement de services de transports réguliers de personnes est autorisé par le Ministre des Transports après enquête portant sur les besoins du trafic.

Ils comprennent les services publics et les services spéciaux non confinés au territoire d'une même commune.

Sont considérés comme services publics les transports en commun de personnes effectués régulièrement ou selon une périodicité quelconque, suivant un itinéraire déterminé, entre deux points ou en circuit, même s'ils ne desservent que les localités formant points de départ et d'arrivée, et accessibles à quiconque moyennant paiement du prix de transport.

Sont considérés comme services spéciaux les transports en commun de personnes qui, tout en présentant les caractéristiques générales des services publics, sont réservés à des catégories déterminées de voyageurs.

Sont assimilés aux services spéciaux les transports de personnes organisés sous forme de sociétés coopératives ou autres, ou organisés par des collectivités juridiques ou de fait sous quelque formes qu'elles agissent.

L'exploitation des services de transports établis aux termes du présent article est confiée à des personnes détentrices de l'autorisation d'établissement pour l'exercice de la profession de transporteur-

Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats d'une soumission publique l'octroi des autorisations pour l'exploitation des services publics.