Le Ministre des Transports peut soumettre à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire national au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, lorsque les autorités de ce pays soumettent à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché.
Art. 6 Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
In forcesince 25 Jun 1965cited 1×
Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports inter…Law
Le Ministre desTransports, Vu les articles 6 et 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Arrête: