Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil des Communautés Européennes du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.

In forceTyperegulationDate7 Dec 1994Since20 Dec 1994Articles12

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.