Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994

Le Ministre délivre à chaque entreprise, sur sa demande, un nombre de copies certifiées conformes des attestations, correspondant à la garantie fournie comme preuve de la capacité financière visée à l'article 9 de la loi précitée du 3 octobre 1991.

  • num:lu=loi/1991-10-03