Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 7 du présent règlement, en cas d'infractions commises par des transporteurs établis au Grand-Duché sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés
Européennes dans le domaine visé à l'article 10, par. 1 et 4, du règlement (CEE) no. 2454/92, le Ministre peut retirer temporairement l'attestation, la totalité ou une partie des copies certifiées conformes de l'attestation ou interdire l'utilisation de l'attestation, des copies ou de certaines copies sur le territoire de l'Etat dans lequel l'infraction ou les infractions ont été commises. Le retrait des copies et l'interdiction du territoire de ce dernier Etat sont prononcés par le Ministre après enquête menée par le service du contrôle des transports routiers organisé au sein du Ministère des Transports et sur avis d'une commission nommée par le Ministre.
La commission est composée de trois membres. Elle a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre le transporteur, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis à la majorité des voix.
L'intéressé est convoqué par lettre recommandée.
S'il ne comparaît pas malgré deux convocations la procédure est faite par défaut.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 7 du présent règlement, en cas d'infractions commises sur le territoire luxembourgeois par des transporteurs établis sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés
Européennes le Ministre peut infliger aux transporteurs concernés la sanction de l'avertissement ou de l'interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire luxembourgeois.
Dans le cas de l'interdiction temporaire la procédure prévue au paragraphe (1) du présent article est d'application.