Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994

Aux fins des articles 2 et 3 du présent règlement le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement communique au Ministre toutes les données utiles concernant la délivrance des autorisations d'établissement, la modification, le transfert, le retrait ou la caducité d'une autorisation d'établissement, l'établissement de l'entreprise et le montant de la garantie financière fournie par l'entreprise.