Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994

Les infractions aux dispositions des articles 3, 5 et 6 et aux dispositions générales des annexes I et II du règlement (CEE) no. 2454/92 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cent cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Des peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui y sont prévus.

Les dispositions de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines sont applicables.