Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994
(1)

Aucune attestation, visée à l'article 5 du règlement (CEE) no. 2454/92, n'est délivrée avant que les conditions fixées à l'article 1er, par. 1, de la loi du 3 octobre 1991 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route, ne soient remplies.

(2)

Les attestations ont une durée de validité de cinq ans.

  • celex=31992R2454
  • num:lu=loi/1991-10-03