(1)
Aucune attestation, visée à l'article 5 du règlement (CEE) no. 2454/92, n'est délivrée avant que les conditions fixées à l'article 1er, par. 1, de la loi du 3 octobre 1991 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route, ne soient remplies.
(2)
Les attestations ont une durée de validité de cinq ans.