Les demandes de sanctions pour des infractions à charge de transporteurs non-résidents, à adresser aux autorités compétentes d'un autre Etat membre des Communautés Européennes, font l'objet d'un avis de la commission visée à l'article 8 du présent règlement.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…
In forcesince 20 Dec 1994