Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994

Les parquets adressent une copie des procès-verbaux dressés et des jugements prononcés à charge des transporteurs non-résidents dans le domaine couvert par le règlement (CEE) no. 2454/92 au Ministre.

  • celex=31992R2454