Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…
In forcesince 20 Dec 1994