Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 20 Dec 1994

Les transporteurs, titulaires d'une attestation, sont tenus de conserver l'original et les copies certifiées conformes non utilisées dans leur établissement et de les présenter à toute demande des agents chargés du contrôle.

L'original de l'attestation et les copies certifiées conformes doivent être renvoyés ou remis au bureau d'émission en cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou après expiration de la validité des documents.

Lorsqu'une décision de retrait d'une attestation ou de copies d'attestation est devenue définitive, le transporteur est tenu de remettre resp. l'attestation ou les copies faisant l'objet de la décision aux agents chargés du contrôle.