Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu la loi du 9 août 1971, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que les sanctions des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu les articles 5 et 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Vu le règlement (CEE) no. 2454/92 du Conseil des Communautés Européennes du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre;
Vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 1er juin 1994 dans la cause C-388/92, ensemble l'article 174, alinéa 2 duTraité CEE;
Après consultation de la Chambre de Commerce;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: