Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Les infractions aux dispositions de l'art. 4, par. 4, de l'art. 5, par. 1, de l'art. 9, par. 5, de l'art. 10, par. 1 et 2, de l'art. 11, par. 1, 3 et 4, de l'art. 12, de l'art. 13, par. 1 et 2, de l'art. 14, par. 1 et 2, et de l'art. 15, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des Ministres des Communautés Européennes du 16 mars 1992 établissant des règles communes par les transports de voyageurs effectués par autocars et par autobus, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cent cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Des peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui y sont prévues.

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, sont applicables.