Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Les carnets de feuilles de route mentionnés à l'article 11, par. 5, du règlement (CEE) no 684/92 et aux articles 1er et 3 du règlement (CEE) modifié no 1839/92 ont une durée de validité indéterminée jusqu'à leur remplacement par un autre modèle fixé par règlement de la Commission des Communautés Européennes.

  • celex=31992R0684