Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.