Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…
In forcesince 19 Mar 1994