Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Les pouvoirs mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des Ministres des Communautés Européennes appartiennent aux officiers de police judiciaire et agents de la gendarmerie et de la police, ainsi qu'aux agents de l'administration des douanes et accises.

  • celex=31992R0684