Les pouvoirs mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des Ministres des Communautés Européennes appartiennent aux officiers de police judiciaire et agents de la gendarmerie et de la police, ainsi qu'aux agents de l'administration des douanes et accises.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…
In forcesince 19 Mar 1994
- celex=31992R0684