Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Lorsque l'entreprise dirigeante d'un service de navette avec hébergement ou d'un service occasionnel visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 est établie au Luxembourg, elle envoie une copie de la feuille de route au Ministre qui en envoie une copie aux autorités compétentes des Etats concernés qui ont demandé la communication desdites copies.

L'entreprise dirigeante envoie de même une copie de la feuille de route aux transporteurs participant à l'exploitation dudit service.

  • celex=31992R1839