Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE…

In forcesince 19 Mar 1994

Le Ministre certifie la conformité des copies des autorisations visées à l'article 8 du règlement (CEE) no 1839/ 92 de la Commission du 1er juillet 1992 ainsi que des attestations visées à l'article 8 du même règlement.

Les transporeurs n'utilisent que des copies certifiées conformes par le Ministre.